La laisse de moins de 1,85m
est obligatoire à Sherbrooke
est obligatoire à Sherbrooke
Règlement sur les animaux de la ville de Sherbrooke
Modifications importantes au règlement municipal de Sherbrooke sur les animaux
Le 3 mars 2020 entrait en vigueur le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens (la loi P38-002) qui avait été annoncé en décembre dernier par le gouvernement du Québec.
Les chiens suivants ne sont pas visés par le règlement
- Le chien d'assistance faisant l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chien d'assistance.
- Le chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune.
- Le chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps policier.
Nouvelles normes prévues à la loi provinciale devant être appliquées par la Ville
- Obligation d’utiliser une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètres pour promener un chien ainsi qu’un licou ou un harnais pour les chiens de 20 kg ou plus.
- Un chien peut être déclaré dangereux par la Ville s’il a mordu ou attaqué une personne en lui causant la mort ou en lui infligeant une blessure grave, ou encore, à la suite d’une évaluation comportementale de la part d’un vétérinaire.
- L’évaluation comportementale d’un chien doit être effectuée par un vétérinaire. Cette évaluation est obligatoire lorsqu’une morsure a causé une lacération de la peau nécessitant une intervention médicale. Elle peut aussi être exigée dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
- Un chien déclaré dangereux doit être euthanasié et il est possible d’obliger son gardien ou sa gardienne à se départir de tout autre chien et de lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période déterminée.
- Seul un fonctionnaire municipal désigné peut déclarer un chien potentiellement dangereux.
- Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être vacciné contre la rage, stérilisé, micropucé et ne doit pas approcher un enfant de 10 ans ou moins sans la supervision d’un adulte. Il doit aussi être gardé à l’intérieur d’un terrain à l’aide d’une clôture ou d’un autre dispositif et une affiche doit être installée pour aviser les visiteurs et visiteuses. De plus, ces chiens doivent être muselés en tout temps dans un endroit public et être attachés au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 mètres.
- Avant de rendre une décision et d’imposer des normes de garde pour un chien, la Ville doit aviser le gardien ou la gardienne de son intention, des motifs et du délai accordé pour présenter ses observations.
- Un chien déclaré potentiellement dangereux dans n’importe laquelle des municipalités québécoises est réputé dangereux sur tout le territoire québécois. C’est pourquoi, le propriétaire du chien doit maintenant déclarer toutes les municipalités où le chien a été enregistré auparavant et fournir toutes les décisions rendues par une autre municipalité à l’égard du chien.
À ces nouvelles normes gouvernementales, nous avons ajouté la possibilité de mener un examen sommaire par la Société protectrice des animaux (SPA) pour confirmer ou infirmer les motifs raisonnables de croire que le chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Dans le cas où le gardien ou la gardienne refuse cet examen, une évaluation comportementale sera demandée à un médecin vétérinaire. Dans le cas où les motifs sont confirmés lors de l’examen sommaire, l’évaluation comportementale sera rendue obligatoire. De plus, la Ville a interdit la capture d’un animal pour l’abandonner ou le libérer à un autre endroit.
Les amendes relatives à chacune de ces dispositions ont beaucoup augmenté. Toute personne qui enfreint le règlement est en effet passible d'une amende pouvant aller, selon le type d'infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.
Tableau des amendes
| Motifs | Montant de l’amende* |
|---|---|
|
Le propriétaire d’un chien qui ne se présente pas à l’évaluation comportementale ou qui ne se conforme pas à une ordonnance d’euthanasie ou à toute autre mesure ordonnée par la Ville. |
1 000 $ à 10 000 $ |
|
Le propriétaire d’un chien qui ne l’enregistre pas, dont le chien ne porte pas la médaille ou qui n’avise pas la Ville des modifications aux renseignements fournis lors de l’enregistrement. |
250 $ à 750 $ |
|
Le propriétaire qui ne contrôle pas son chien dans un endroit public, qui ne le tient pas en laisse ou, lorsque le chien pèse 20 kg ou plus, dont le chien ne porte pas de licou ou de harnais. |
500 $ à 1 500 $ |
|
Le propriétaire d’un chien qui ne respecte pas les normes spécifiques aux chiens déclarés potentiellement dangereux. |
1 000 $ à 2 500 $ |
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Le propriétaire d’un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien. |
250 $ à 750 $ |
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Le fait d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de toute personne chargée de l’application de la loi, de la tromper par réticences ou fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement qu’elle a le droit d’obtenir en vertu du Règlement. |
500 $ à 5 000 $ |
* Le montant de l’amende indiqué concerne les personnes physiques. Pour connaître les amendes relatives aux personnes morales qui contreviendraient au règlement, il faut consulter le règlement.